ETABLISSEMENT (art. 5al1 LCH)
 

1. Personnes de nationalité suisse ou les personnes de nationalité étrangère déjà établies dans le canton

La personne qui s’établit dans une commune doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée.

Où vous annoncer ?
Vous pouvez annoncer votre arrivée en ligne via e-demenagement ou au guichet de  l'administration communale, Route de l'Eglise 2, 1772 Grolley.

Documents à présenter, (art. 8 LCH) :

• acte d’origine  ou acte individuel d'état civil (personne de nationalité suisse dès 18 ans))
• permis de séjour (personne détentrice d'un pemis)
• livret de famille lorsqu’il y a conjoint ou enfants mineurs
• bail à loyer ou formulaire de colocation / attestation du logeur
• copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille (art 11LAMal et art. 4b LALAMal)
• attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).
• avis de taxation
• émolument administratif de CHF 20.—

2. Personnes de nationalité étrangère venant d’un autre canton ou de l’étranger, (art. 6 al 4 LCH)

Les ressortissants étrangers en provenance de l’étranger ou d’un autre canton s’annoncent, lors de leur arrivée au :

                                                 Service de la population et des migrants
                                                              Route d’Englisberg 11
                                                              1763 Granges-Paccot

Service de la population et des migrants
Permis de séjour, démarches et documents
Formulaires-affaires migratoires

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Se présenter ensuite au contrôle des habitants avec les documents suivants (art. 8 LCH ) :

• pièces de légitimation reconnues pour leur entrée en suisse ainsi qu’une éventuelle autorisation de séjour ou d’établissement
• bail à loyer ou formulaire de colocation
• copie de la dernière police d’assurance-maladie pour chaque membre de la famille (art 11LAMal et art. 4b LALAMal)
• attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).
• émolument administratif de CHF 20.—