CHANGEMENT D'ADRESSE, (art 10 LCH)

Tout changement de donnée relative à l’adresse d’une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans les 30 jours.

Le changement de situation peut être communiqué en ligne avec e-Déménagement ,au guichet de l’administration communale, par courrier ou par courriel habitant@grolley-ponthaux.ch

CHANGEMENT D’ADRESSE DANS LA COMMUNE

Documents à présenter à l’administration communale

• bail à loyer ou formulaire de colocation / attestation du logeur

• attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).

• Pour les personnes âgées, en séjour dans un EMS, communiquer le nom de l'instituition ainsi que le nom et l’adresse du représentant administratif ou légal.