CHANGEMENT DE SITUATION  (art 10 LCH)

Tout changement des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans les 30 jours.
Le changement de situation peut être communiqué au guichet de l’administration communale, par courrier ou par courriel habitant@grolley-ponthaux.ch

ETAT CIVIL

L’Etat civil informe directement le contrôle des habitants quant aux changements relatifs à l’état-civil, excepté l’annonce d’une séparation.

Lien utile : https: //www.fr.ch/sommaire/etat-civil

1. Mariage

Documents à présenter à l’administration communale

• acte d’origine de marié, pour les ressortissants suisses

• acte de mariage, pour les ressortissants étrangers, si le mariage a eu lieu à l’étranger

Lien utile : https://www.fr.ch/vie-quotidienne/etat-civil/mariage

2.  Naissance

Documents à présenter à l’administration communale

• copie de la police d’assurance-maladie du nouveau-né

• communiquer la confession de l’enfant

Lien utile : https://www.fr.ch/sainec/vie-quotidienne/etat-civil/annonce-dune-naissance

3. Séparation

Document à présenter à l’administration communale

• formulaire de séparation signée par les deux conjoints

4. Divorce

Documents à présenter à l’administration communale

• acte d’origine de divorcé, pour les ressortissants suisses

• acte de divorce, pour les ressortissants étrangers dont le divorce a eu lieu à l’étranger

Lien utile : https://www.fr.ch/sainec/vie-quotidienne/etat-civil/divorce

5. Décès

Documents à présenter à l’administration communale

• le conjoint survivant apporte un nouvel acte d’origine

Lien utile : https://www.fr.ch/sainec/vie-quotidienne/etat-civil/annonce-de-deces