Toutes demndes de permis de construire se fait par le biais de l'application FRIAC
La demande de permis de construire simplifiée est de compétence communale.
La mise à l'enquête dure 14 jours, où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal. En fonction du projet déposé, des demandes de préavis aux services de l'Etat peuvent être requis.
Consulter l'article 85 du règlement d'exécution de la loi sur l'améngement du territoire et les construction: ReLATec
Objets associés
Nom | Téléphone | Contact |
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Service des constructions | 026 476 03 60 | technique@grolley-ponthaux.ch |
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