SÉJOUR, (art. 5al2 LCH)
La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les 14 jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera 3 mois.
Où vous annoncer ?
Vous pouvez annoncer votre arrivée en ligne via e-demenagement ou au guichet de l'administration communale, Route de l'Eglise 2, 1772 Grolley.
Documents à présenter, (art. 8 LCH ):
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une déclaration de domicie à demander à l'administration de votre commune de domicile
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bail à loyer ou formulaire de colocation / Attestation du logeur
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attestation d’affiliation à une assurance mobilier contre l’incendie (art 5 et 6 loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie).
Emolument administratif de CHF 20.—
Objets associés
Nom | |||
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Annonce d'arrivée (PDF, 230.57 kB) | Téléchargement | 0 | Annonce d'arrivée |
Attestation du logeur_ Formulaire de colocation (PDF, 172.29 kB) | Téléchargement | 1 | Attestation du logeur_ Formulaire de colocation |
Nom | Téléphone | Contact |
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Service du contrôle des habitants | 026 476 03 60 | habitant@grolley-ponthaux.ch |