Art. 133 LATeC
Les propriétaires peuvent convenir, par écrit, de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites de leurs fonds.
Si votre projet requiert une demande de dérogation aux fonds voisins, le document ci-dessous est à compléter et à joindre à votre dossier.
Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
Objets associés
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Service des constructions | 026 476 03 60 | technique@grolley-ponthaux.ch |
| Nom | Téléchargement |
|---|