Sont soumises à l'obligation d'un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux.
Bases légales
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
- Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
- Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
- Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
- Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
Contact
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